SwissDRG: Protection des données et secret médical

Le système de la facturation des prestations des hôpitaux par le biais de forfaits par cas (SwissDRG), qui sera introduit en 2012, a pour conséquence que les assureurs auront, à l’avenir, besoin de moins d’informations médicales relatives aux patientes et aux patients. Compte tenu de la facturation forfaitaire par cas, la transmission systématique de diagnostics et de procédures détaillées des hôpitaux aux assureurs ne sera plus nécessaire. C’est par la révision du codage que l’attribution correcte aux groupes de pathologie sera vérifiée. Une révision du codage n’exige pas de référence aux données personnelles; elle peut avoir lieu avec des données anonymes ou pseudonymes.

Télécharger le guide en français

Articles similaires

Contrôle cantonal des fa... Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association
L’application «bon... Le préposé fédéral à la protection des données se plaignait que l’assureur Helsana et son programme de bonus enfreignaient la loi. Le Tribunal administratif fédéral lui a
Nouvelle loi sur le dossi... La cybersanté représente un enjeu national et une coordination est nécessaire afin que n’émergent pas des projets isolés qui s’avéreraient incompatibles entre eux. Des normes et des
Aucune publication des do... L’introduction, à partir de 2012, des forfaits par cas pour les prestations des hôpitaux ne doit pas conduire à la suppression du secret médical. privatim, l’association des
Aucune loi spécifique au... Aux Etats-Unis, YouTube est attaquée par une vingtaine d’associations pour violation de la loi américaine de protection de la vie privée des enfants. En Suisse, il n’existe
Privacy Shield : un rappo...       Successeur du Safe Harbor, le Privacy Shield encadre les échanges transatlantiques de données à caractère personnel à des fins commerciales depuis le 1er août
Digitalisation et secret ... Est-ce que la digitalisation sonne le glas du secret médical professionnel ? privatim propose des solutions Un grand nombre de médecins externalisent l’administration, l’archivage et la gestion
La protection des donnée... Le gouvernement américain exige d’obtenir des données stockées en Irlande sans recourir à la coopération juridique internationale. Une affaire qui devrait, pour le juriste Théodore Christakis dans
digma 2017.1 Articles parus dans la revue «Digma: Zeitschrift für Datenrecht und Informationssicherheit», No.1/2017 Dossier sur la réforme de la loi sur la protection des données. «Souveräner Datenschutz ist notwendig» Die
Utilisation des médias s... Une utilisation des médias sociaux conforme à la protection des données par les organes publics Twitter et Facebook sont utilisés comme plateformes de publication et d’échanges directs