Tâches de police de la Confédération

Privatim salue l’orientation générale du projet, qui simplifie les voies de droit en unifiant le droit de la police actuellement en vigueur; il reste toutefois des remarques à formuler

Ce document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand

Articles similaires

Google Street View Les images prises pour Google Street View violent le droit suisse de la protection des données. privatim, l’association des commissaires suisses à la protection des don-nées demande
Cloud Computing et organe... L’utilisation de prestations dans le cadre du «Cloud-Computing» correspond à un traitement de données sur mandat (aussi appelé «outsourcing»). Un tel outsourcing doit satisfaire aussi bien aux
Surveillance de la corres... Selon le rapport explicatif, le projet de révision a en particulier pour but de créer une base légale solide pour l’utilisation de nouvelles technologies dans le domaine
Une appli problématique Chantiers illégaux en Valais: le lancement d’une application de signalisation inédite en Suisse romande est entâchée par des critiques. Elle pourrait être illégale. 7.3.17, Le Nouvelliste
Protection des données :... privatim salue l’avant-projet (AP) de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). La révision totale constitue une occasion d’adapter le droit
SwissDRG: Protection des ... Le système de la facturation des prestations des hôpitaux par le biais de forfaits par cas (SwissDRG), qui sera introduit en 2012, a pour conséquence que les
Données du registre fonc... La saisie électronique et la publication des données du registre foncier sur Internet comportent des risques pour les droits de la personnalité des personnes concernées; il s’agit
Révision de la LF sur le... Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d’information sur les données relatives aux passagers et
Digitalisation et secret ... Est-ce que la digitalisation sonne le glas du secret médical professionnel ? privatim propose des solutions Un grand nombre de médecins externalisent l’administration, l’archivage et la gestion
Deux nouveaux projets de ... Avec l’avant-projet de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives (loi sur les précurseurs, LPREX) et l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures policières de