Avant-projet de la LPD

Une occasion de renforcer la protection des données

privatim salue l’avant-projet (AP) de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il constitue une occasion d’adapter le droit de la protection des données aux défis actuels, afin de fournir une réponse aux risques accrus pour les droits fondamentaux et la personnalité. privatim accorde une grande importance à des bases légales claires. Pour les responsables du traitement des données, le cadre légal et les obligations doivent être univoques ; les personnes concernées par le traitement des données doivent connaître leurs droits et elles doivent savoir comment les mettre en pratique. De ce point de vue, il est fondamental que les dispositions légales soient évidentes quant à leurs effets, aussi bien pour les responsables du traitement des données que pour les personnes concernées. Pour privatim les remarques générales et spécifiques suivantes s‘imposent, dès lors, en relation avec l’avant-projet de la révision totale de la LPD.

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