Avant-projet de la LPD

Une occasion de renforcer la protection des données

privatim salue l’avant-projet (AP) de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il constitue une occasion d’adapter le droit de la protection des données aux défis actuels, afin de fournir une réponse aux risques accrus pour les droits fondamentaux et la personnalité. privatim accorde une grande importance à des bases légales claires. Pour les responsables du traitement des données, le cadre légal et les obligations doivent être univoques ; les personnes concernées par le traitement des données doivent connaître leurs droits et elles doivent savoir comment les mettre en pratique. De ce point de vue, il est fondamental que les dispositions légales soient évidentes quant à leurs effets, aussi bien pour les responsables du traitement des données que pour les personnes concernées. Pour privatim les remarques générales et spécifiques suivantes s‘imposent, dès lors, en relation avec l’avant-projet de la révision totale de la LPD.

(en lire plus)

Articles similaires

Click dystopia This recent TED Talk offers a clear-eyed look at the implications that artificial intelligence and big data have for democracy and privacy. Zeynep Tufekci, a techno-sociologist, contends
État des révisions de l... En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la
Whats up, WhatsApp? La publication d’une nouvelle version des conditions d’utilisation de WhatsApp le 4 janvier a entrainé un vaste mouvement de migration des utilisateurs sur d’autres services comme Telegram
Aucune publication des do... L’introduction, à partir de 2012, des forfaits par cas pour les prestations des hôpitaux ne doit pas conduire à la suppression du secret médical. privatim, l’association des
Deux nouveaux projets de ... Avec l’avant-projet de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives (loi sur les précurseurs, LPREX) et l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures policières de
Utilisation du numéro dâ... Pas d’utilisation du numéro d’assuré AVS partout et pour tout Dans la perspective de la protection des données, seul un travail législatif soigné permettra de légitimer démocratiquement
Le préposé à la protec... Submergé de demandes, Adrian Lobsiger, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, tire la sonnette d’alarme. Il demande davantage de moyens et
Cloud Computing et organe... L’utilisation de prestations dans le cadre du «Cloud-Computing» correspond à un traitement de données sur mandat (aussi appelé «outsourcing»). Un tel outsourcing doit satisfaire aussi bien aux
Nouvelle loi sur le dossi... La cybersanté représente un enjeu national et une coordination est nécessaire afin que n’émergent pas des projets isolés qui s’avéreraient incompatibles entre eux. Des normes et des
A quand la démocratie nu... Les défenseurs d’une démocratie plus rapide, efficace et transparente à l’aide de la technologie espèrent que la crise actuelle conduira les institutions à se réformer en profondeur