Catégorie: Actualités_CH.
Prise de position relative à la convention intercantonale sur l’Ordonnance Eurodac liée à la reprise et la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l’asile (développement de l’acquis de Schengen/Dublin)

Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, sur l’Ordonnance Eurodac liée à la reprise et la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l’asile (développement de l’acquis de Schengen/Dublin). Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection […]

Prise de position relative à la convention intercantonale sur la révision partielle de la Constitution fédérale et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, sur la révision partielle de la Constitution fédérale et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection des […]

Prise de position relative à la convention intercantonale sur l’entraide policière en matière d’information par le biais d’une plateforme de consultation commune « POLAP+ ».

Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, relative à la convention intercantonale sur l’entraide policière en matière d’information par le biais d’une plateforme de consultation commune « POLAP+ ». Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection des données du […]

État des révisions de la loi sur la protection des donneées dans les cantons (31 mars 2026)

En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la directive européenne 2016/680, relevant de Schengen, pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale – les lois sur la protection des données des cantons doivent également être […]

Privatim adopte une résolution au sujet de solutions internationales de cloud

L’externalisation par les organes publics de données sensibles dans des solutions internationales n’est dans la plupart des cas pas admissible, comme le constate privatim, la Conférence des préposés suisses à la protection des données dans une résolution publiée aujourd’hui. L’intérêt d’utiliser des infrastructures déjà disponibles, qu’on appelle « Software-as-a-Service » (SaaS) augmente aussi auprès des organes publics. […]

Résolution sur l’externalisation du traitement des données dans le cloud

Les logiciels basés sur le cloud n’ont jamais été aussi attractifs. Les infrastructures potentiellement accessibles à tous les utilisateurs d’Internet (appelées « clouds publics ») permettent une allocation dynamique des capacités de calcul et de stockage en fonction des besoins des clients. Cet effet d’échelle est d’autant plus important que l’infrastructure du fournisseur de cloud […]

Publication: Transfert de données personelles à des organisations aux États-Unis sur la base du Swiss-U.S. Data Privacy Framework

Les organisations privées, qui sont certifiées au Data Privacy Framework en vigueur entre la Suisse et les États Unis, offrent un niveau de protection des données adéquat. Dans le contexte de l’externalisation des données à des organisations certifiées, privatim émet des recommandations à l’attention des organes publics cantonaux et communaux. Transfert de données personelles à […]

État des révisions de la loi sur la protection des données dans les cantons (1 juin 2025)

En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la directive européenne 2016/680, relevant de Schengen, pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale – les lois sur la protection des données des cantons doivent également être […]

État des révisions de la loi sur la protection des données dans les cantons (25 novembre 2024)

En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la directive européenne 2016/680, relevant de Schengen, pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale – les lois sur la protection des données des cantons doivent également être […]

Élections fédérales de 2023 : le PFPDT et privatim ont mis à jour leur guide

Berne, le 15.12.2022 – Les élections et les votations à tous les niveaux de l’État suisse se déroulent dans la réalité globale du numérique. Les acteurs du processus politique de formation d’opinion se servent d’instruments numériques pour véhiculer des messages aussi ciblés que possible auprès des électeurs. Dès lors, les risques pour l’autodétermination informationnelle et […]