Catégorie: Prises de position.
Pas de feu vert pour « Microsoft 365 »

Ces derniers mois, plusieurs gouvernements cantonaux ont publié leurs décisions quant à l’utilisation de « Microsoft 365 » (M365) dans l’administration. La décision du Conseil d’Etat du Canton de Zurich (RRB 542/2022 du 30 mars 2022) a retenu toute l’attention. En février 2022, privatim a édité un « Aide-mémoire sur les risques et les mesures […]

Résolution: Manque de ressources au sein des autorités de protection des données

Le 20 décembre 2019, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) adopte, après le Conseil fédéral, la nouvelle stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes pour les années 2020-2023. Un nouvel élan doit ainsi être donné à la digitalisation des administrations publiques. Pour cela, des ressources personnelles et financières sont attribuées […]

Services d‘identification électronique

Loi sur les services d‘identification électronique (objet no 18.049) Prise de position de privatim du 4 octobre 2018 Compte tenu des effets étendus de l’e-ID, privatim prend position comme suit par rapport au projet actuel de la loi fédérale sur les services d‘identification électronique (ci-après: LSIE) : Le numéro d’enregistrement de l’e-ID Proposition L’utilisation et le traitement […]

Avant-projet de la LPD

Une occasion de renforcer la protection des données privatim salue l’avant-projet (AP) de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il constitue une occasion d’adapter le droit de la protection des données aux défis actuels, afin de fournir une réponse aux risques accrus pour les droits fondamentaux et la personnalité. […]

Contrôle cantonal des factures de prestations stationnaires

Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association des préposés à la protection des données suisses, a – par l’entremise de ses membres – effectué une enquête auprès des autorités sanitaires can-tonales. Cette enquête visait l’obtention […]

Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

La loi proposée ne peut pas satisfaire les exigences posé par la protection des données: La loi manque en partie la précision requise pour légitimer les atteintes aux droits fondamentaux et est silencieuse sur le point de la communication des données aux autres autorités etc. Ce document n’existe qu’en allemand.