privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, a déposé une prise de position au sujet de la Convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de plate-formes de recherche et de systèmes de bases de données communs que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice […]
Catégorie: Prises de position.
Ces derniers mois, plusieurs gouvernements cantonaux ont publié leurs décisions quant à l’utilisation de « Microsoft 365 » (M365) dans l’administration. La décision du Conseil d’Etat du Canton de Zurich (RRB 542/2022 du 30 mars 2022) a retenu toute l’attention. En février 2022, privatim a édité un « Aide-mémoire sur les risques et les mesures […]
Le 20 décembre 2019, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) adopte, après le Conseil fédéral, la nouvelle stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes pour les années 2020-2023. Un nouvel élan doit ainsi être donné à la digitalisation des administrations publiques. Pour cela, des ressources personnelles et financières sont attribuées […]
Loi sur les services d‘identification électronique (objet no 18.049) Prise de position de privatim du 4 octobre 2018 Compte tenu des effets étendus de l’e-ID, privatim prend position comme suit par rapport au projet actuel de la loi fédérale sur les services d‘identification électronique (ci-après: LSIE) : Le numéro d’enregistrement de l’e-ID Proposition L’utilisation et le traitement […]
Une occasion de renforcer la protection des données privatim salue l’avant-projet (AP) de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il constitue une occasion d’adapter le droit de la protection des données aux défis actuels, afin de fournir une réponse aux risques accrus pour les droits fondamentaux et la personnalité. […]
Réponse de privatim concernant la LAGH en allemand
Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association des préposés à la protection des données suisses, a – par l’entremise de ses membres – effectué une enquête auprès des autorités sanitaires can-tonales. Cette enquête visait l’obtention […]
La loi proposée ne peut pas satisfaire les exigences posé par la protection des données: La loi manque en partie la précision requise pour légitimer les atteintes aux droits fondamentaux et est silencieuse sur le point de la communication des données aux autres autorités etc. Ce document n’existe qu’en allemand.
privatim salue la création d’une base légale au sens formel pour la sécurité des informations. Néanmois, il y a quelques points à critiquer et a remettre en question. Le document existe en allemand seulement.
privatim rejette la publication des mesures de protection des adultes dans le registre des poursuites. Document en allemand