Catégorie: Prises de position.
Prise de position relative à la convention intercantonale sur l’Ordonnance Eurodac liée à la reprise et la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l’asile (développement de l’acquis de Schengen/Dublin)
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Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, sur l’Ordonnance Eurodac liée à la reprise et la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l’asile (développement de l’acquis de Schengen/Dublin). Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection […]

Prise de position relative à la convention intercantonale sur la révision partielle de la Constitution fédérale et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération
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Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, sur la révision partielle de la Constitution fédérale et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection des […]

Prise de position relative à la convention intercantonale sur l’entraide policière en matière d’information par le biais d’une plateforme de consultation commune « POLAP+ ».
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Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, relative à la convention intercantonale sur l’entraide policière en matière d’information par le biais d’une plateforme de consultation commune « POLAP+ ». Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection des données du […]

Résolution sur l’externalisation du traitement des données dans le cloud
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Les logiciels basés sur le cloud n’ont jamais été aussi attractifs. Les infrastructures potentiellement accessibles à tous les utilisateurs d’Internet (appelées « clouds publics ») permettent une allocation dynamique des capacités de calcul et de stockage en fonction des besoins des clients. Cet effet d’échelle est d’autant plus important que l’infrastructure du fournisseur de cloud […]

Convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de platesformes de recherche et de systèmes de bases de données communs
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privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, a déposé une prise de position au sujet de la Convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de plate-formes de recherche et de systèmes de bases de données communs que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice […]

Pas de feu vert pour « Microsoft 365 »
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Ces derniers mois, plusieurs gouvernements cantonaux ont publié leurs décisions quant à l’utilisation de « Microsoft 365 » (M365) dans l’administration. La décision du Conseil d’Etat du Canton de Zurich (RRB 542/2022 du 30 mars 2022) a retenu toute l’attention. En février 2022, privatim a édité un « Aide-mémoire sur les risques et les mesures […]

Résolution: Manque de ressources au sein des autorités de protection des données
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Le 20 décembre 2019, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) adopte, après le Conseil fédéral, la nouvelle stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes pour les années 2020-2023. Un nouvel élan doit ainsi être donné à la digitalisation des administrations publiques. Pour cela, des ressources personnelles et financières sont attribuées […]

Services d‘identification électronique
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Loi sur les services d‘identification électronique (objet no 18.049) Prise de position de privatim du 4 octobre 2018 Compte tenu des effets étendus de l’e-ID, privatim prend position comme suit par rapport au projet actuel de la loi fédérale sur les services d‘identification électronique (ci-après: LSIE) : Le numéro d’enregistrement de l’e-ID Proposition L’utilisation et le traitement […]

Avant-projet de la LPD
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Une occasion de renforcer la protection des données privatim salue l’avant-projet (AP) de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il constitue une occasion d’adapter le droit de la protection des données aux défis actuels, afin de fournir une réponse aux risques accrus pour les droits fondamentaux et la personnalité. […]