Catégorie: Prises de position.
Consultation relative à la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (annonce des personnes ayant un besoin particulier de conseil en matière d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière):
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Prise de position de privatim, la Conférence des préposés suisses à la protection des données, concernant la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (annonce des personnes ayant un besoin particulier de conseil en matière d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière). Pour toute question, le président de privatim et préposé à la protection […]

Consultation relative à la Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et à la révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations)
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Prise de position de privatim, la Conférence des préposé·e·s suisses à la protection des données, relative à laModification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et à la révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (financement uniforme des […]

Consultation relative à l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)
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Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, relative à l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP). Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection des données du canton de Berne, […]

Prise de position relative à la convention intercantonale sur l’Ordonnance Eurodac liée à la reprise et la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l’asile (développement de l’acquis de Schengen/Dublin)
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Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, sur l’Ordonnance Eurodac liée à la reprise et la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l’asile (développement de l’acquis de Schengen/Dublin). Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection […]

Prise de position relative à la convention intercantonale sur la révision partielle de la Constitution fédérale et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération
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Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, sur la révision partielle de la Constitution fédérale et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection des […]

Prise de position relative à la convention intercantonale sur l’entraide policière en matière d’information par le biais d’une plateforme de consultation commune « POLAP+ ».
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Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, relative à la convention intercantonale sur l’entraide policière en matière d’information par le biais d’une plateforme de consultation commune « POLAP+ ». Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection des données du […]

Résolution sur l’externalisation du traitement des données dans le cloud
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Les logiciels basés sur le cloud n’ont jamais été aussi attractifs. Les infrastructures potentiellement accessibles à tous les utilisateurs d’Internet (appelées « clouds publics ») permettent une allocation dynamique des capacités de calcul et de stockage en fonction des besoins des clients. Cet effet d’échelle est d’autant plus important que l’infrastructure du fournisseur de cloud […]

Convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de platesformes de recherche et de systèmes de bases de données communs
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privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, a déposé une prise de position au sujet de la Convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de plate-formes de recherche et de systèmes de bases de données communs que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice […]

Pas de feu vert pour « Microsoft 365 »
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Ces derniers mois, plusieurs gouvernements cantonaux ont publié leurs décisions quant à l’utilisation de « Microsoft 365 » (M365) dans l’administration. La décision du Conseil d’Etat du Canton de Zurich (RRB 542/2022 du 30 mars 2022) a retenu toute l’attention. En février 2022, privatim a édité un « Aide-mémoire sur les risques et les mesures […]

Résolution: Manque de ressources au sein des autorités de protection des données
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Le 20 décembre 2019, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) adopte, après le Conseil fédéral, la nouvelle stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes pour les années 2020-2023. Un nouvel élan doit ainsi être donné à la digitalisation des administrations publiques. Pour cela, des ressources personnelles et financières sont attribuées […]