Contrôle cantonal des factures de prestations stationnaires

Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association des préposés à la protection des données suisses, a – par l’entremise de ses membres – effectué une enquête auprès des autorités sanitaires can-tonales. Cette enquête visait l’obtention d’une vue d’ensemble des modalités de l’échange de données entre les prestataires (les hôpitaux et les cliniques) et les autorités sanitaires cantonales.

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