Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association des préposés à la protection des données suisses, a – par l’entremise de ses membres – effectué une enquête auprès des autorités sanitaires can-tonales. Cette enquête visait l’obtention d’une vue d’ensemble des modalités de l’échange de données entre les prestataires (les hôpitaux et les cliniques) et les autorités sanitaires cantonales.
Contrôle cantonal des factures de prestations stationnaires
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