Contrôle cantonal des factures de prestations stationnaires

Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association des préposés à la protection des données suisses, a – par l’entremise de ses membres – effectué une enquête auprès des autorités sanitaires can-tonales. Cette enquête visait l’obtention d’une vue d’ensemble des modalités de l’échange de données entre les prestataires (les hôpitaux et les cliniques) et les autorités sanitaires cantonales.

Voir le résumé

Articles similaires

Communiqué de presse Jou... Dans notre société moderne, les exigences à l’égard d’une mobilité à la fois multimodale et durable sont élevées. Toutefois, les grands projets numériques ne peuvent emporter l’adhésion
Loi sur les publications ... Loi sur les publications officielles (LPubl) privatim salue que la publication de données personnelles sur des plateformes accessibles en ligne ne doit être admise que si cela
Tâches de police de la C... Privatim salue l’orientation générale du projet, qui simplifie les voies de droit en unifiant le droit de la police actuellement en vigueur; il reste toutefois des remarques
Why Should Americans Care... We are all in this together, argues Tim Edgar in this opinion piece: In the digital age, the only way to protect the privacy of Americans is to protect
Edward Snowden: «Ne cess... Dans le cadre des Applied Machine Learning Days, Edward Snowden a livré durant cinquante minutes un plaidoyer clair et précis pour la défense des libertés individuelles sur
La numérisation a besoin... Lors de cette première journée suisse du digital, les opportunités de la numérisation sont soulignées à juste titre. privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection
Protection des données :... privatim salue l’avant-projet (AP) de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). La révision totale constitue une occasion d’adapter le droit
La numérisation a besoin... Lors de cette première journée suisse du digital, les opportunités de la numérisation sont soulignées à juste titre. privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection
Résolution: Manque de re... Le 20 décembre 2019, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) adopte, après le Conseil fédéral, la nouvelle stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération, des cantons et
Pincé et condamné grâc... Un automobiliste a écopé d’une peine pécuniaire pour avoir trop collé un véhicule et pour avoir traversé une double ligne blanche. Le Tribunal fédéral s’est basé sur