Deux nouveaux projets de loi pour lutter contre le terrorisme : du retard à rattraper dans le domaine de la protection des données

Avec l’avant-projet de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives (loi sur les précurseurs, LPREX) et l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), le Conseil fédéral entend mettre en œuvre le Plan d’action national de lutte contre le terrorisme du Réseau national de sécurité (RNS). Pour privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, les deux projets présentent des lacunes du point de vue de la protection des données. Le projet MPT, en particulier, ne tient pas assez compte des bases juridiques cantonales. En outre, on peut douter que l’ordonnance proposée par le Conseil fédéral réussisse à créer la sécurité juridique nécessaire et à garantir la légalité du traitement des données par fedpol.

Le Conseil fédéral veut doter les autorités d’instruments efficaces pour lutter contre les attentats terroristes. L’une des mesures proposées est l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’achat de substances pouvant être utilisées pour la production d’explosifs. La commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs sont règlementées à l’échelle de l’Union européenne depuis 2014. Il est compréhensible que le Conseil fédéral mette lui aussi en œuvre des dispositions législatives afin que la Suisse ne soit pas le seul pays d’Europe où ces substances sont disponibles sans aucune restriction. En principe, privatim approuve la création d’une base juridique formelle pour règlementer l’accès des particuliers aux précurseurs et le traitement des données y afférents. Toutefois, compte tenu du principe de légalité ou du principe de précision, diverses dispositions sont formulées de manière trop imprécise. Du point de vue de privatim, il y a un grand retard à rattraper. En effet, il faut déjà qu’au niveau juridique formel, tous les termes soient clairement définis et que l’interprétation de chaque disposition soit sans équivoque.

Avec le projet de loi MPT, le Conseil fédéral entend renforcer les instruments de police pour assurer la sécurité en dehors du domaine de l’exécution de la loi. Les mesures proposées se situent dans une zone nouvellement créée entre la collecte de renseignements et la collecte d’informations policières. Le Conseil fédéral souhaite intégrer les nouvelles mesures de police dans les bases légales existantes. Fedpol sera responsable de l’adoption des mesures, les cantons de sa mise en œuvre et de son exécution. Cependant, le projet de loi MPT tient trop peu compte des dispositions de la gestion cantonale des menaces sans lesquelles la collecte d’informations policières ou l’échange d’informations avec d’autres autorités en dehors de ou avant l’ouverture d’une procédure pénale ne seraient pas possibles. privatim critique également la conception du projet de loi MPT sous forme d’un acte modificateur unique. Aujourd’hui déjà, les compétences de fedpol sont dispersées dans de nombreuses bases légales spéciales et le traitement des données qui y est associé est effectué par plusieurs bases de données et applications. Avec le modèle présenté, la fragmentation du paysage des normes risque, du point de vue de la systématique législative, d’encore augmenter. Il est peu probable que la présente base légale apporte la sécurité juridique nécessaire pour garantir la légalité du traitement des données par fedpol. privatim recommande de règlementer les compétences de fedpol de manière transparente et claire dans une base légale séparée.

Articles similaires

Click dystopia This recent TED Talk offers a clear-eyed look at the implications that artificial intelligence and big data have for democracy and privacy. Zeynep Tufekci, a techno-sociologist, contends
L’Etat numérique a bes... Les préposé(e)s cantonaux à la protection des données réclament une augmentation massive des ressources Poussé par le développement technologique, la numérisation de l’administration publique s’accélère. Les droits
Privacy Shield : un rappo...       Successeur du Safe Harbor, le Privacy Shield encadre les échanges transatlantiques de données à caractère personnel à des fins commerciales depuis le 1er août
The microphone is always ... A warrant from police in Arkansas seeking audio records of a man’s Amazon Echo has sparked an overdue conversation about the privacy implications of “always-on” recording devices. This story should serve
La foire aux outils digit... Avec la fermeture des écoles due au coronavirus, les départements de la formation proposent divers moyens numériques pédagogiques aux profs et aux élèves. 8.4.20, 20 minutes
Systèmes d’information... Ordonnance sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) Le cercle des personnes qui sont susceptibles de figurer dans les systèmes d’information
Pourquoi le vol de donné... Les données de 800 000 clients, dont leurs nom, date de naissance et numéro de téléphone mobile, ont été volées chez un partenaire de l’opérateur. Ces informations pourraient
Utilisation du numéro d... Pas d’utilisation du numéro d’assuré AVS partout et pour tout Dans la perspective de la protection des données, seul un travail législatif soigné permettra de légitimer démocratiquement
Communiqué de presse Jou... Dans notre société moderne, les exigences à l’égard d’une mobilité à la fois multimodale et durable sont élevées. Toutefois, les grands projets numériques ne peuvent emporter l’adhésion
Convention intercantonale... privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, a déposé une prise de position au sujet de la Convention intercantonale sur l’échange de données