Données du registre foncier sur Internet

La saisie électronique et la publication des données du registre foncier sur Internet comportent des risques pour les droits de la personnalité des personnes concernées; il s’agit en effet de données personnelles. Une protection limitant la consultation de listes et une journalisation des accès ne suffisent pas du point de vue de la protection des données pour diminuer suffisamment les risques. Des mesures supplémentaires doivent être prises.

Ce document n’existe qu’en version allemande.

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