État des révisions de la loi sur la protection des données dans les cantons (8 novembre 2022).

En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la directive européenne 2016/680, relevant de Schengen, pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale – les lois sur la protection des données des cantons doivent également être adaptées aux nouvelles exigences. La liste suivante donne un aperçu de l’état d’avancement des travaux d’adaptation dans les cantons. Ella sera mise à jour périodiquement.

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