État des révisions de la loi sur la protection des données dans les cantons (25 novembre 2024)

En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la directive européenne 2016/680, relevant de Schengen, pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale – les lois sur la protection des données des cantons doivent également être adaptées aux nouvelles exigences. La liste suivante, mise à jour périodiquement, donne un aperçu de l’état d’avancement des travaux d’adaptation dans les cantons.

 

Articles similaires

Le coup d’Etat dont nou... On peut avoir la démocratie, on peut avoir une société de surveillance, mais on ne peut pas avoir les deux, plaide Shoshana Zuboff, sociologue et professeure à
A quand la démocratie nu... Les défenseurs d’une démocratie plus rapide, efficace et transparente à l’aide de la technologie espèrent que la crise actuelle conduira les institutions à se réformer en profondeur
Contrôle cantonal des fa... Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association
Prise de position relativ... Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, relative à la convention intercantonale sur l’entraide policière en matière d’information par
Cloud Computing en milieu... Microsoft adapte ses conditions contractuelles pour les produits destinés aux écoles privatim a réussi une percée dans la mise en oeuvre des éxigences liées à la protection
Telltale Heart The computer that keeps you alive can also, quite litteraly, put you in jail. The use of wearable and bio-technology — like a pacemaker — as evidence
Tâches de police de la C... Privatim salue l’orientation générale du projet, qui simplifie les voies de droit en unifiant le droit de la police actuellement en vigueur; il reste toutefois des remarques
Echos d’une manifes... Un nombre grandissant de médecins externalisent l’administration, l’archivage et la gestion de leurs données de patients à des tiers. Depuis bien d’années se pose donc la question
État des révisions de l... En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la
Révision de l’Aide... privatim a révisé et complété son aide-mémoire sur les risques et mesures spécifiques à la technologie du Cloud computing publié en février 2019 par des informations relatifs