GUIDE sur l’application de la loi sur la protection des données au traitement numérique de données personnelles dans le cadre des élections et des votes en Suisse

Les cantons organisent eux aussi des élections et des votations fédérales. Les élections présidentielles américaines ont montré que le monde numérisé offre de nouvelles possibilités d’exercer une influence ciblée sur le processus de formation de l’opinion politique. Le guide s’adresse principalement aux partis politiques et aux groupements d’intérêt ainsi qu’aux négociants de données et aux sociétés d’analyse de données auxquels ces derniers ont recours. Il s’agit de montrer à ces acteurs, qui sont essentiellement soumis au droit priveé de la protection des données, les conditions-cadres pour l’adressage ciblé des électeurs. Les autorités de l’Etat responsables de l’organisation des élections et du vote quant à elles sont d’une part tenues d’agir en tant que personnes de contact pour les partis et les groupes d’intérêt. D’autre part, ils doivent être en mesure de juger de ce qu’une divulgation des données à leur disposition peut accomplir.

Vous trouverez le guide publié par le PFPDT, en collaboration avec les préposés cantonales de la protection des données (privatim) ici.

Articles similaires

Publication des mesures d... privatim rejette la publication des mesures de protection des adultes dans le registre des poursuites. Document en allemand
GUIDE sur l’application... Les cantons organisent eux aussi des élections et des votations fédérales. Les élections présidentielles américaines ont montré que le monde numérisé offre de nouvelles possibilités d’exercer une
Cloud Computing et organe... L’utilisation de prestations dans le cadre du «Cloud-Computing» correspond à un traitement de données sur mandat (aussi appelé «outsourcing»). Un tel outsourcing doit satisfaire aussi bien aux
L’Etat numérique a bes... Les préposé(e)s cantonaux à la protection des données réclament une augmentation massive des ressources Poussé par le développement technologique, la numérisation de l’administration publique s’accélère. Les droits
Cloud Computing en milieu... Microsoft adapte ses conditions contractuelles pour les produits destinés aux écoles privatim a réussi une percée dans la mise en oeuvre des éxigences liées à la protection
Plan d’action natio... Le 4 décembre 2017, la Confédération ainsi que les représentants des cantons et des communes ont présenté le plan d’action national de lutte contre la radicalisation et
Digitalisation et secret ... Est-ce que la digitalisation sonne le glas du secret médical professionnel ? privatim propose des solutions Un grand nombre de médecins externalisent l’administration, l’archivage et la gestion
Une appli problématique Chantiers illégaux en Valais: le lancement d’une application de signalisation inédite en Suisse romande est entâchée par des critiques. Elle pourrait être illégale. 7.3.17, Le Nouvelliste
Loi fédérale sur les je... La loi proposée ne peut pas satisfaire les exigences posé par la protection des données: La loi manque en partie la précision requise pour légitimer les atteintes
Les jouets connectés acc... Ils envahissent votre salon, votre cuisine et, surtout, la chambre de vos enfants. Doit-on craindre les jouets connectés? À l’approche de Noël, les discours alarmistes sur la