GUIDE sur l’application de la loi sur la protection des données au traitement numérique de données personnelles dans le cadre des élections et des votes en Suisse

Les cantons organisent eux aussi des élections et des votations fédérales. Les élections présidentielles américaines ont montré que le monde numérisé offre de nouvelles possibilités d’exercer une influence ciblée sur le processus de formation de l’opinion politique. Le guide s’adresse principalement aux partis politiques et aux groupements d’intérêt ainsi qu’aux négociants de données et aux sociétés d’analyse de données auxquels ces derniers ont recours. Il s’agit de montrer à ces acteurs, qui sont essentiellement soumis au droit priveé de la protection des données, les conditions-cadres pour l’adressage ciblé des électeurs. Les autorités de l’Etat responsables de l’organisation des élections et du vote quant à elles sont d’une part tenues d’agir en tant que personnes de contact pour les partis et les groupes d’intérêt. D’autre part, ils doivent être en mesure de juger de ce qu’une divulgation des données à leur disposition peut accomplir.

Vous trouverez le guide publié par le PFPDT, en collaboration avec les préposés cantonales de la protection des données (privatim) ici.

Articles similaires

Révision de l’Aide... privatim a révisé et complété son aide-mémoire sur les risques et mesures spécifiques à la technologie du Cloud computing publié en février 2019 par des informations relatifs
Pincé et condamné grâc... Un automobiliste a écopé d’une peine pécuniaire pour avoir trop collé un véhicule et pour avoir traversé une double ligne blanche. Le Tribunal fédéral s’est basé sur
Loi fédérale sur la sé... privatim salue la création d’une base légale au sens formel pour la sécurité des informations. Néanmois, il y a quelques points à critiquer et a remettre en
Protection des données: ... Les PME suisses jugent la protection des données importantes. Mais dans la pratique, très peu sont en mesure de gérer les exigences qui découlent des lois et
digma 2017.1 Articles parus dans la revue «Digma: Zeitschrift für Datenrecht und Informationssicherheit», No.1/2017 Dossier sur la réforme de la loi sur la protection des données. «Souveräner Datenschutz ist notwendig» Die
Zuckerberg fait amende ho... Le patron de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté mardi ses excuses devant le Parlement européen, comme il l’avait fait devant les parlementaires américains, pour les lacunes du
Nouvelle loi sur le dossi... La cybersanté représente un enjeu national et une coordination est nécessaire afin que n’émergent pas des projets isolés qui s’avéreraient incompatibles entre eux. Des normes et des
Révision de la LF sur le... Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d’information sur les données relatives aux passagers et
Comment concevoir des por... Dans l’administration numérisée, les portails web font l’interface entre l’administration et les citoyens. Les technologies actuelles permettent de mettre à disposition et d’utiliser ces services 24 heures
SwissDRG: Protection des ... Le système de la facturation des prestations des hôpitaux par le biais de forfaits par cas (SwissDRG), qui sera introduit en 2012, a pour conséquence que les