Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

La loi proposée ne peut pas satisfaire les exigences posé par la protection des données: La loi manque en partie la précision requise pour légitimer les atteintes aux droits fondamentaux et est silencieuse sur le point de la communication des données aux autres autorités etc.

Ce document n’existe qu’en allemand.

Articles similaires

digma 2017.1 Articles parus dans la revue «Digma: Zeitschrift für Datenrecht und Informationssicherheit», No.1/2017 Dossier sur la réforme de la loi sur la protection des données. «Souveräner Datenschutz ist notwendig» Die
Ordonnance sur les relevÃ... Ordonnance sur les relevés statistiques privatim maintient sa position : un texte problématique du point de vue constitutionnel. Le document n’existe pas en français. Télécharcher le document
Les bars et restaurants d... Le droit à la vie privée peut être restreint selon certaines conditions rappelle le préposé à la protection des données pour le Jura et Neuchâtel, Christian Flückiger.
Aucune publication des do... L’introduction, à partir de 2012, des forfaits par cas pour les prestations des hôpitaux ne doit pas conduire à la suppression du secret médical. privatim, l’association des
Modification de la loi fÃ... privatim salue la création d’une base légale au sens formel pour l’exploitation d’ISAS. Le document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand.
Pas de feu vert pour « M... Ces derniers mois, plusieurs gouvernements cantonaux ont publié leurs décisions quant à l’utilisation de « Microsoft 365 » (M365) dans l’administration. La décision du Conseil d’Etat du
Systèmes d’information... Ordonnance sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) Le cercle des personnes qui sont susceptibles de figurer dans les systèmes d’information
Prise de position relativ... Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, sur l’Ordonnance Eurodac liée à la reprise et la mise en oeuvre
Consultation relative à ... Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, relative à l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et
Click dystopia This recent TED Talk offers a clear-eyed look at the implications that artificial intelligence and big data have for democracy and privacy. Zeynep Tufekci, a techno-sociologist, contends