Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

mercredi, 20 août 2014

La loi proposée ne peut pas satisfaire les exigences posé par la protection des données: La loi manque en partie la précision requise pour légitimer les atteintes aux droits fondamentaux et est silencieuse sur le point de la communication des données aux autres autorités etc.

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