Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

La loi proposée ne peut pas satisfaire les exigences posé par la protection des données: La loi manque en partie la précision requise pour légitimer les atteintes aux droits fondamentaux et est silencieuse sur le point de la communication des données aux autres autorités etc.

Ce document n’existe qu’en allemand.

Articles similaires

Données du registre fonc... La saisie électronique et la publication des données du registre foncier sur Internet comportent des risques pour les droits de la personnalité des personnes concernées; il s’agit
Privacy Shield : un rappo...       Successeur du Safe Harbor, le Privacy Shield encadre les échanges transatlantiques de données à caractère personnel à des fins commerciales depuis le 1er août
Enregistrement des maladi... Consultation: Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) L’enregistrement de données oncologiques implique le traitement de données per-sonnelles particulièrement sensibles, traitement qui doit se fonder sur
Belgique : Facebook doit ... Le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné ce vendredi au réseau social Facebook de s’aligner sur la loi belge de protection des données en cessant
Le coup d’Etat dont nou... On peut avoir la démocratie, on peut avoir une société de surveillance, mais on ne peut pas avoir les deux, plaide Shoshana Zuboff, sociologue et professeure à
Données personnelles : U... Dans une tribune au « Monde », le juriste Lionel Maurel juge que l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les données personnelles ne règle pas
État des révisions de l... En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la
Edward Snowden: «Ne cess... Dans le cadre des Applied Machine Learning Days, Edward Snowden a livré durant cinquante minutes un plaidoyer clair et précis pour la défense des libertés individuelles sur
Pour une identité numér... Un passeport digital à la disposition de ceux qui le désirent, pourquoi pas? Mais avec un prix clair et sans collecte de données.14.2.21, Le Temps
Europe’s enforcemen... A new report by the Irish Council for Civil Liberties (ICCL) uncovers a paralysis at the heart of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) and reveals