Loi sur les publications officielles, LPubl

Loi sur les publications officielles (LPubl)

privatim salue que la publication de données personnelles sur des plateformes accessibles en ligne ne doit être admise que si cela est prévu par une base légale au sens formel. On doit prendre en compte que la plupart des dispositions existantes ont été adoptées pour les imprimés traditionnels.

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