Loi sur les publications officielles, LPubl

Loi sur les publications officielles (LPubl)

privatim salue que la publication de données personnelles sur des plateformes accessibles en ligne ne doit être admise que si cela est prévu par une base légale au sens formel. On doit prendre en compte que la plupart des dispositions existantes ont été adoptées pour les imprimés traditionnels.

Ce document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand. 

Articles similaires

Ordonnance sur les relev... Ordonnance sur les relevés statistiques privatim maintient sa position : un texte problématique du point de vue constitutionnel. Le document n’existe pas en français. Télécharcher le document
L’application sant... C’est connu: les Suisses sont de grands sportifs et des passionnés de randonnée en montagne. Ces derniers temps, les caisses jouent sur cette corde pour attirer de nouveaux
Edward Snowden: «Ne cess... Dans le cadre des Applied Machine Learning Days, Edward Snowden a livré durant cinquante minutes un plaidoyer clair et précis pour la défense des libertés individuelles sur
Avant-projet de la LPD Une occasion de renforcer la protection des données privatim salue l’avant-projet (AP) de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il
Vidéosurveillance Il faut poser des limites claires à la vidéosurveillance L’expansion de la vidéosurveillance menace toujours plus la sphère privée des citoyen-n-es. privatim, l’association des commissaires suisses à
Les autorités suisses se... Le contact tracing numérique, qui passera par une application smartphone dédiée, doit permettre de retracer les chaînes d’infection au Covid-19 afin de maîtriser la pandémie. Restait à savoir
Résolution: Manque de re... Le 20 décembre 2019, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) adopte, après le Conseil fédéral, la nouvelle stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération, des cantons et
L’application «bon... Le préposé fédéral à la protection des données se plaignait que l’assureur Helsana et son programme de bonus enfreignaient la loi. Le Tribunal administratif fédéral lui a
Cloud Computing et organe... L’utilisation de prestations dans le cadre du «Cloud-Computing» correspond à un traitement de données sur mandat (aussi appelé «outsourcing»). Un tel outsourcing doit satisfaire aussi bien aux
Cloud Computing en milieu... Microsoft adapte ses conditions contractuelles pour les produits destinés aux écoles privatim a réussi une percée dans la mise en oeuvre des éxigences liées à la protection