Dans plus de 14’000 bases de données gouvernementales le numéro d’AVS (AVSN13) est utilisé comme identificateur personnel supplémentaire. Une expertise de l’ETH de Zurich montre que les risques pour la protection et la sécurité des données des citoyens associés à cette pratique sont très élevés. Les préposés cantonaux, membres de privatim, la Conférence des préposés suisses à la protection des données, exigent des gouvernements cantonaux de renoncer à l’utilisation du numéro d’AVS comme identifiant personnel universel.
privatim a déjà souligné à plusieurs reprises que le large recours au numéro AVS dans les banques de données de l’administration publique constitue une menace pour les droits fondamentaux des citoyens. L’expertise présentée par le David Basin, professeur de sécurité de l’information à l’EPF de Zurich, précise l’ampleur des risques et montre que ceux-ci augmentent avec l’utilisation toujours plus répandue du numéro de sécurité sociale.
Il suffit en effet de connaître le nom, le prénom et la date de naissance pour identifier 99,98 pourcent de la population de manière univoque. Le fait qu’actuellement plus de 14’000 registres gouvernementaux aient recours en sus au numéro AVS comme identifiant personnel unique facilite la mise en relation des données et augmente le risque de leur utilisation frauduleuse. S’y ajoute le fait que les mesures de sécurité mises en place sont souvent insuffisantes pour protéger ces bases de données les rendant vulnérables aux piratages informatiques. Une fois tombées enter les mauvaises mains, les données dérobées peuvent facilement être liées à d’autres informations sensibles sur les citoyens.
Dans son analyse, le Prof. Basin montre que l’introduction du numéro AVS comme identifiant personnel unique, tel qu’il est préconisé dans le cadre des initiatives d’administration électronique (e-government), est irresponsable du point de vue de la protection des données personnelles.
privatim s’est prononcé plusieurs fois en faveur de l’utilisation d’un identifiant sectoriel de personnes, comme le prévoient la loi sur le dossier électronique du patient et le registre du commerce. Or, l’expertise démontre que même si cette mesure limiterait les risques d’abus à un seul secteur, elle n’offre pas une sécurité suffisante à elle seule. privatim souscrit donc aux conclusions du Prof. Basin qui demande qu’à l’avenir ne soient introduits que des identifiants sectoriels ne pouvant pas être directement liés à des données de personnes identificatrices, mais nécessitant des procédés spécialement sécurisés pour qu’un tel lien puisse être établi. Cette approche permettrait de réduire de façon substantielle le risque lié à l’utilisation de plus en plus répandue du numéro AVS.
Il incombe désormais au Conseil fédéral de tirer, au niveau fédéral, les conséquences qui s’imposent de cette analyse des risques approfondie. Les préposés cantonaux, membres de privatim, la Conférence des préposés suisses à la protection des données, s’adressent en même temps aux gouvernements cantonaux leur demandant d’assurer la protection et la sécurité des données des citoyens au niveau cantonal et de renoncer à l’utilisation du numéro AVS dans les registres et bases de données.
L’expertise David Basin, professeur de sécurité de l’information à l’EPF de Zurich, commissionnée conjointement par l’Office fédéral de la Justice (OFJ) et le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), est disponible sur les sites internet de l’OFJ du PFPDT.