Modification de la loi fédérale sur le renseignement civil (LRFC)

privatim salue la création d’une base légale au sens formel pour l’exploitation d’ISAS.
Le document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand.

Articles similaires

Zuckerberg fait amende ho... Le patron de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté mardi ses excuses devant le Parlement européen, comme il l’avait fait devant les parlementaires américains, pour les lacunes du
Cloud Computing en milieu... Microsoft adapte ses conditions contractuelles pour les produits destinés aux écoles privatim a réussi une percée dans la mise en oeuvre des éxigences liées à la protection
Guide afférent à la bio... Guide pour l’évaluation des procédés biométriques sur le plan de la protection des données L’utilisation de procédés biométriques ne doit intervenir que dans le cadre des principes
A quand la démocratie nu... Les défenseurs d’une démocratie plus rapide, efficace et transparente à l’aide de la technologie espèrent que la crise actuelle conduira les institutions à se réformer en profondeur
Loi sur les publications ... Loi sur les publications officielles (LPubl) privatim salue que la publication de données personnelles sur des plateformes accessibles en ligne ne doit être admise que si cela
Cloud Computing et organe... L’utilisation de prestations dans le cadre du «Cloud-Computing» correspond à un traitement de données sur mandat (aussi appelé «outsourcing»). Un tel outsourcing doit satisfaire aussi bien aux
Résolution: Manque de re... Le 20 décembre 2019, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) adopte, après le Conseil fédéral, la nouvelle stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération, des cantons et
Digitalisation et secret ... Est-ce que la digitalisation sonne le glas du secret médical professionnel ? privatim propose des solutions Un grand nombre de médecins externalisent l’administration, l’archivage et la gestion
Consultation relative à ... Prise de position de privatim, la Conférence des préposé·e·s suisses à la protection des données, relative à laModification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et à la révision totale
Privacy Shield : un rappo...       Successeur du Safe Harbor, le Privacy Shield encadre les échanges transatlantiques de données à caractère personnel à des fins commerciales depuis le 1er août