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Tâches de police de la C...
Privatim salue l’orientation générale du projet, qui simplifie les voies de droit en unifiant le droit de la police actuellement en vigueur; il reste toutefois des remarques
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La nouvelle loi sur la protection des données divise les esprits. En automne, le National a passablement édulcoré le texte. Le Conseil des Etats a au contraire renforcé mercredi
L’application «bon...
Le préposé fédéral à la protection des données se plaignait que l’assureur Helsana et son programme de bonus enfreignaient la loi. Le Tribunal administratif fédéral lui a
Digitalisation et secret ...
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Les données de 800 000 clients, dont leurs nom, date de naissance et numéro de téléphone mobile, ont été volées chez un partenaire de l’opérateur. Ces informations pourraient
Ordonnance sur les relevÃ...
Ordonnance sur les relevés statistiques privatim maintient sa position : un texte problématique du point de vue constitutionnel. Le document n’existe pas en français. Télécharcher le document
Pincé et condamné grâc...
Un automobiliste a écopé d’une peine pécuniaire pour avoir trop collé un véhicule et pour avoir traversé une double ligne blanche. Le Tribunal fédéral s’est basé sur
Le coup d’Etat dont nou...
On peut avoir la démocratie, on peut avoir une société de surveillance, mais on ne peut pas avoir les deux, plaide Shoshana Zuboff, sociologue et professeure Ã
