Passeports et documents d’identité biométriques

Prise de position sur l’arrêté sur les passeports et les documents d’identité biométriques

Le projet ne contiendra pas d’interdiction d’utiliser les données du Système d’informa-tion relatif aux documents d’identité à des fins d’enquête. Bien plus, les nouvelles dis-positions permettent d’accéder aux données pour remplir des tâches légales, respec-tivement pour identifier des personnes. Les nouvelles dispositions prévoient de larges compétences du Conseil fédéral pour octroyer des droits d’accès à des entreprises privées et à des organes de la Confédération. Cela alors que ces accès, au vu de la sensibilité des données personnelles concernées, devraient être prévus au cas par cas dans une loi au sens formel.

Ce document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand 

Articles similaires

Systèmes informatiques h... Le document concrétise les exigences téchniques concernant l’utilisation des systemès informatiques hospitaliers et montre les règles et lois les plus importants au contexte de la protection des
Zuckerberg fait amende ho... Le patron de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté mardi ses excuses devant le Parlement européen, comme il l’avait fait devant les parlementaires américains, pour les lacunes du
Nouvelle version révisé... En vue des nouveaux développements et de l’évolution des connaissances en matière des technologies basées sur le cloud, privatim a entièrement révisé son aide-mémoire sur les risques
Les bars et restaurants d... Le droit à la vie privée peut être restreint selon certaines conditions rappelle le préposé à la protection des données pour le Jura et Neuchâtel, Christian Flückiger.
La numérisation a besoin... Lors de cette première journée suisse du digital, les opportunités de la numérisation sont soulignées à juste titre. privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection
Une appli problématique Chantiers illégaux en Valais: le lancement d’une application de signalisation inédite en Suisse romande est entâchée par des critiques. Elle pourrait être illégale. 7.3.17, Le Nouvelliste
Données du registre fonc... La saisie électronique et la publication des données du registre foncier sur Internet comportent des risques pour les droits de la personnalité des personnes concernées; il s’agit
Journée internationale d... Berne, 28.01.2021 – Même si son entrée en vigueur est prévue pour 2022, la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) incite
Passeports et documents d... Prise de position sur l’arrêté sur les passeports et les documents d’identité biométriques Le projet ne contiendra pas d’interdiction d’utiliser les données du Système d’informa-tion relatif aux
Prise de position relativ... Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, sur la révision partielle de la Constitution fédérale et la modification de