Passeports et documents d’identité biométriques

Prise de position sur l’arrêté sur les passeports et les documents d’identité biométriques

Le projet ne contiendra pas d’interdiction d’utiliser les données du Système d’informa-tion relatif aux documents d’identité à des fins d’enquête. Bien plus, les nouvelles dis-positions permettent d’accéder aux données pour remplir des tâches légales, respec-tivement pour identifier des personnes. Les nouvelles dispositions prévoient de larges compétences du Conseil fédéral pour octroyer des droits d’accès à des entreprises privées et à des organes de la Confédération. Cela alors que ces accès, au vu de la sensibilité des données personnelles concernées, devraient être prévus au cas par cas dans une loi au sens formel.

Ce document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand 

Articles similaires

Comment concevoir des por... Dans l’administration numérisée, les portails web font l’interface entre l’administration et les citoyens. Les technologies actuelles permettent de mettre à disposition et d’utiliser ces services 24 heures
La protection des donnée... Le gouvernement américain exige d’obtenir des données stockées en Irlande sans recourir à la coopération juridique internationale. Une affaire qui devrait, pour le juriste Théodore Christakis dans
SwissDRG: Protection des ... Le système de la facturation des prestations des hôpitaux par le biais de forfaits par cas (SwissDRG), qui sera introduit en 2012, a pour conséquence que les
Loi sur les publications ... Loi sur les publications officielles (LPubl) privatim salue que la publication de données personnelles sur des plateformes accessibles en ligne ne doit être admise que si cela
Résolution sur l’exter... Les logiciels basés sur le cloud n’ont jamais été aussi attractifs. Les infrastructures potentiellement accessibles à tous les utilisateurs d’Internet (appelées « clouds publics ») permettent une
Révision de la LF sur le... Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d’information sur les données relatives aux passagers et
La foire aux outils digit... Avec la fermeture des écoles due au coronavirus, les départements de la formation proposent divers moyens numériques pédagogiques aux profs et aux élèves. 8.4.20, 20 minutes
Prise de position relativ... Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, sur la révision partielle de la Constitution fédérale et la modification de
Les Etats renforcent la p... La nouvelle loi sur la protection des données divise les esprits. En automne, le National a passablement édulcoré le texte. Le Conseil des Etats a au contraire renforcé mercredi
Données personnelles : l... Un sondage réalisé par l’institut CSA montre que, contrairement aux idées reçues, les plus jeunes sont au moins aussi inquiets sur ce point que leurs aînés. Le