Résolution: Manque de ressources au sein des autorités de protection des données

Le 20 décembre 2019, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) adopte, après le Conseil fédéral, la nouvelle stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes pour les années 2020-2023. Un nouvel élan doit ainsi être donné à la digitalisation des administrations publiques. Pour cela, des ressources personnelles et financières sont attribuées à tous les niveaux de l’Etat.

La digitalisation de l’administration amène de nouveaux défis pour la protection de la sphère privée des personnes concernées. Les principes « digital first » et « once only », ainsi que la gestion commune de données à travers tous les niveaux étatiques créent de nouveaux risques. La digitalisation de l’administration ne peut être couronnée de succès que si la confiance des citoyennes et citoyens est acquise. Il sera là décisif de garantir la protection de leur droit fondamental à la protection des données et à l’autodétermination informationnelle aussi au sein de l’administration digitale.

Les chef(fe)s de projets de digitalisation, dont la complexité augmente, ont besoin de partenaires compétents pour traiter des questions difficiles de protection des données. Les autorités de protection des données sont là pour cela. Mais les ressources nécessaires leur manquent. En juin 2018, privatim, la conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, a rendu attentif à la situation précaire en matière de ressources dans la majorité des cantons. Les recommandations après l’évaluation Schengen 2018 pointent également du doigt ce point faible. Dans quelques cantons, des augmentations timides des ressources des autorités de protection des données ont eu lieu ou sont planifiées. Dans la grande majorité des cantons, les ressources ne suffisent néanmoins toujours pas aux autorités de protection des données pour accomplir leurs tâches.

privatim saisit l’occasion de l’adoption de la stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 pour indiquer une fois de plus que la digitalisation a besoin de confiance. La protection des données la crée. Elle a besoin d’autorités compétentes, indépendantes et efficaces. Et pour cela, celles-ci ont besoin des ressources personnelles et financières nécessaires pour accomplir leurs tâches.

Les préposé(e)s à la protection des données sont encouragé(e)s à annoncer leur besoin en ressources auprès des cantons. Les parlements sont encouragés à accepter les ressources personnelles et financières nécessaires à l’accomplissement des tâches légales dans les budgets des autorités de protection des données.

Berne, le 18 décembre 2019

Personnes de contact:
(français) Christian Flückiger, membre du bureau de privatim,
+41 32 420 90 90, christian.flueckiger@ppdt-june.ch
(allemand) Beat Rudin, président de privatim, +41 61 201 16 40, beat.rudin@dsb.bs.ch 

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