Révision de la LF sur les étrangers

Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d’information sur les données relatives aux passagers et le financement de places de détention administrative

privatim salue que l’utilisation du système API par l’Office fédéral des migrations, respectivement par les autorités douanières compétentes, soit réglée dans une loi au sens formel. MAIS :le système d’information de Schengen n’a pas été conçu comme un outil d’enquête; il doit uniquement être utilisé en cas de soupçon fondé dans le cadre d’une comparaison «one-to-one».

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