Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Selon le rapport explicatif, le projet de révision a en particulier pour but de créer une base légale solide pour l’utilisation de nouvelles technologies dans le domaine de la surveillance des télécommunications. Le projet ne donne pas entièrement satisfaction. Bien plus, les préposés à la protection des données de Suisse constatent une péjoration importante par rapport au droit actuel, sans que cela soit thématisé dans le rapport explicatif.

Ce document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand 

Articles similaires

Avant-projet de la LPD Une occasion de renforcer la protection des données privatim salue l’avant-projet (AP) de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il
L’Etat numérique a bes... Les préposé(e)s cantonaux à la protection des données réclament une augmentation massive des ressources Poussé par le développement technologique, la numérisation de l’administration publique s’accélère. Les droits
Surveillance indépendant... Une surveillance indépendante de la protection des données dans le cadre de la protection de l’Etat fait toujours défaut Dans le domaine de la protection de l’Etat,
Les libertés individuell... La ville connectée est-elle compatible avec le respect de la vie privée ? En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) souligne les dérives liées
Utilisation du numéro dâ... Pas d’utilisation du numéro d’assuré AVS partout et pour tout Dans la perspective de la protection des données, seul un travail législatif soigné permettra de légitimer démocratiquement
Deux nouveaux projets de ... Avec l’avant-projet de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives (loi sur les précurseurs, LPREX) et l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures policières de
La foire aux outils digit... Avec la fermeture des écoles due au coronavirus, les départements de la formation proposent divers moyens numériques pédagogiques aux profs et aux élèves. 8.4.20, 20 minutes
Collaboration digitale: r... Le vaste lockdown mis en place pour faire face à la crise du Covid-19 a provoqué (et dans certains cas provoque encore) des écarts des standards normaux
Les Etats renforcent la p... La nouvelle loi sur la protection des données divise les esprits. En automne, le National a passablement édulcoré le texte. Le Conseil des Etats a au contraire renforcé mercredi
Données personnelles : U... Dans une tribune au « Monde », le juriste Lionel Maurel juge que l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les données personnelles ne règle pas