Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Selon le rapport explicatif, le projet de révision a en particulier pour but de créer une base légale solide pour l’utilisation de nouvelles technologies dans le domaine de la surveillance des télécommunications. Le projet ne donne pas entièrement satisfaction. Bien plus, les préposés à la protection des données de Suisse constatent une péjoration importante par rapport au droit actuel, sans que cela soit thématisé dans le rapport explicatif.

Ce document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand 

Articles similaires

Systèmes informatiques h... Le document concrétise les exigences téchniques concernant l’utilisation des systemès informatiques hospitaliers et montre les règles et lois les plus importants au contexte de la protection des
Données personnelles : U... Dans une tribune au « Monde », le juriste Lionel Maurel juge que l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les données personnelles ne règle pas
The microphone is always ... A warrant from police in Arkansas seeking audio records of a man’s Amazon Echo has sparked an overdue conversation about the privacy implications of “always-on” recording devices. This story should serve
Edward Snowden: «Ne cess... Dans le cadre des Applied Machine Learning Days, Edward Snowden a livré durant cinquante minutes un plaidoyer clair et précis pour la défense des libertés individuelles sur
Élections fédé... Berne, le 15.12.2022 – Les élections et les votations à tous les niveaux de l’État suisse se déroulent dans la réalité globale du numérique. Les acteurs du
Loi fédérale sur la sé... privatim salue la création d’une base légale au sens formel pour la sécurité des informations. Néanmois, il y a quelques points à critiquer et a remettre en
Europe’s enforcemen... A new report by the Irish Council for Civil Liberties (ICCL) uncovers a paralysis at the heart of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) and reveals
Comment concevoir des por... Dans l’administration numérisée, les portails web font l’interface entre l’administration et les citoyens. Les technologies actuelles permettent de mettre à disposition et d’utiliser ces services 24 heures
Cloud Computing et organe... L’utilisation de prestations dans le cadre du «Cloud-Computing» correspond à un traitement de données sur mandat (aussi appelé «outsourcing»). Un tel outsourcing doit satisfaire aussi bien aux
Modification de la loi f... privatim salue la création d’une base légale au sens formel pour l’exploitation d’ISAS. Le document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand.