SwissDRG: Protection des données et secret médical

Le système de la facturation des prestations des hôpitaux par le biais de forfaits par cas (SwissDRG), qui sera introduit en 2012, a pour conséquence que les assureurs auront, à l’avenir, besoin de moins d’informations médicales relatives aux patientes et aux patients. Compte tenu de la facturation forfaitaire par cas, la transmission systématique de diagnostics et de procédures détaillées des hôpitaux aux assureurs ne sera plus nécessaire. C’est par la révision du codage que l’attribution correcte aux groupes de pathologie sera vérifiée. Une révision du codage n’exige pas de référence aux données personnelles; elle peut avoir lieu avec des données anonymes ou pseudonymes.

Télécharger le guide en français

Articles similaires

Loi fédérale sur la sé... privatim salue la création d’une base légale au sens formel pour la sécurité des informations. Néanmois, il y a quelques points à critiquer et a remettre en
Google Street View Les images prises pour Google Street View violent le droit suisse de la protection des données. privatim, l’association des commissaires suisses à la protection des don-nées demande
digma 2017.1 Articles parus dans la revue «Digma: Zeitschrift für Datenrecht und Informationssicherheit», No.1/2017 Dossier sur la réforme de la loi sur la protection des données. «Souveräner Datenschutz ist notwendig» Die
Communiqué de presse Jou... Dans notre société moderne, les exigences à l’égard d’une mobilité à la fois multimodale et durable sont élevées. Toutefois, les grands projets numériques ne peuvent emporter l’adhésion
Données du registre fonc... La saisie électronique et la publication des données du registre foncier sur Internet comportent des risques pour les droits de la personnalité des personnes concernées; il s’agit
Utilisation du numéro d... Pas d’utilisation du numéro d’assuré AVS partout et pour tout Dans la perspective de la protection des données, seul un travail législatif soigné permettra de légitimer démocratiquement
Contrôle cantonal des fa... Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association
Loi sur les publications ... Loi sur les publications officielles (LPubl) privatim salue que la publication de données personnelles sur des plateformes accessibles en ligne ne doit être admise que si cela
Une appli problématique Chantiers illégaux en Valais: le lancement d’une application de signalisation inédite en Suisse romande est entâchée par des critiques. Elle pourrait être illégale. 7.3.17, Le Nouvelliste
Pincé et condamné grâc... Un automobiliste a écopé d’une peine pécuniaire pour avoir trop collé un véhicule et pour avoir traversé une double ligne blanche. Le Tribunal fédéral s’est basé sur