Le système de la facturation des prestations des hôpitaux par le biais de forfaits par cas (SwissDRG), qui sera introduit en 2012, a pour conséquence que les assureurs auront, à l’avenir, besoin de moins d’informations médicales relatives aux patientes et aux patients. Compte tenu de la facturation forfaitaire par cas, la transmission systématique de diagnostics et de procédures détaillées des hôpitaux aux assureurs ne sera plus nécessaire. C’est par la révision du codage que l’attribution correcte aux groupes de pathologie sera vérifiée. Une révision du codage n’exige pas de référence aux données personnelles; elle peut avoir lieu avec des données anonymes ou pseudonymes.
SwissDRG: Protection des données et secret médical
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