Systèmes d’information dans le domaine du sport (OSIS)

Ordonnance sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS)

Le cercle des personnes qui sont susceptibles de figurer dans les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport est beaucoup trop large et indéterminé. Il n’y a en particulier aucune raison de collecter et de conserver les données de sportifs amateurs et d’enfant, sans leur consentement ou celui de leurs représentants légaux.

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