Utilisation du numéro d’assuré AVS

Pas d’utilisation du numéro d’assuré AVS partout et pour tout

Dans la perspective de la protection des données, seul un travail législatif soigné permettra de légitimer démocratiquement l’utilisation du numéro d’assuré AVS comme identificateur général de personnes par les cantons. Le fait que la protection de la personnalité fasse partie des droits constitutionnels oblige le législateur à étendre à l’ensemble de l’ordre juridique ce droit fondamental qu’est la protection des données.

Le communiqué en PDF

Articles similaires

Consultation relative à ... Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, relative à l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et
Comment concevoir des por... Dans l’administration numérisée, les portails web font l’interface entre l’administration et les citoyens. Les technologies actuelles permettent de mettre à disposition et d’utiliser ces services 24 heures
Cloud Computing et organe... L’utilisation de prestations dans le cadre du «Cloud-Computing» correspond à un traitement de données sur mandat (aussi appelé «outsourcing»). Un tel outsourcing doit satisfaire aussi bien aux
État des révisions de l... En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la
Google Street View Les images prises pour Google Street View violent le droit suisse de la protection des données. privatim, l’association des commissaires suisses à la protection des don-nées demande
Résolution: Manque de re... Le 20 décembre 2019, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) adopte, après le Conseil fédéral, la nouvelle stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération, des cantons et
Protection des données :... privatim salue l’avant-projet (AP) de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). La révision totale constitue une occasion d’adapter le droit
Aucune publication des do... L’introduction, à partir de 2012, des forfaits par cas pour les prestations des hôpitaux ne doit pas conduire à la suppression du secret médical. privatim, l’association des
La foire aux outils digit... Avec la fermeture des écoles due au coronavirus, les départements de la formation proposent divers moyens numériques pédagogiques aux profs et aux élèves. 8.4.20, 20 minutes
Résolution sur l’exter... Les logiciels basés sur le cloud n’ont jamais été aussi attractifs. Les infrastructures potentiellement accessibles à tous les utilisateurs d’Internet (appelées « clouds publics ») permettent une