Utilisation du numéro d’assuré AVS

Pas d’utilisation du numéro d’assuré AVS partout et pour tout

Dans la perspective de la protection des données, seul un travail législatif soigné permettra de légitimer démocratiquement l’utilisation du numéro d’assuré AVS comme identificateur général de personnes par les cantons. Le fait que la protection de la personnalité fasse partie des droits constitutionnels oblige le législateur à étendre à l’ensemble de l’ordre juridique ce droit fondamental qu’est la protection des données.

Le communiqué en PDF

Articles similaires

Enregistrement des maladi... Consultation: Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) L’enregistrement de données oncologiques implique le traitement de données per-sonnelles particulièrement sensibles, traitement qui doit se fonder sur
Pourquoi le vol de donné... Les données de 800 000 clients, dont leurs nom, date de naissance et numéro de téléphone mobile, ont été volées chez un partenaire de l’opérateur. Ces informations pourraient
Les Etats renforcent la p... La nouvelle loi sur la protection des données divise les esprits. En automne, le National a passablement édulcoré le texte. Le Conseil des Etats a au contraire renforcé mercredi
Cloud Computing en milieu... Microsoft adapte ses conditions contractuelles pour les produits destinés aux écoles privatim a réussi une percée dans la mise en oeuvre des éxigences liées à la protection
La sphère privée des cr... La protection de la sphère privée est un droit fondamental dont le respect concerne toutes les personnes en Suisse y compris les requérants d’asile. Un nouveau avant-projet de
Résolution sur l’exter... Les logiciels basés sur le cloud n’ont jamais été aussi attractifs. Les infrastructures potentiellement accessibles à tous les utilisateurs d’Internet (appelées « clouds publics ») permettent une
Contrôle cantonal des fa... Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association
Modification de la loi fÃ... privatim salue la création d’une base légale au sens formel pour l’exploitation d’ISAS. Le document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand.
N’utilisez pas Zoom Les dangers de l’application Zoom: interview de Sébastien Fanti, préposé valaisan à la protection des données. 29.3.20, Forum RTS
Publication des mesures d... privatim rejette la publication des mesures de protection des adultes dans le registre des poursuites. Document en allemand