Utilisation du numéro d’assuré AVS

Pas d’utilisation du numéro d’assuré AVS partout et pour tout

Dans la perspective de la protection des données, seul un travail législatif soigné permettra de légitimer démocratiquement l’utilisation du numéro d’assuré AVS comme identificateur général de personnes par les cantons. Le fait que la protection de la personnalité fasse partie des droits constitutionnels oblige le législateur à étendre à l’ensemble de l’ordre juridique ce droit fondamental qu’est la protection des données.

Le communiqué en PDF

Articles similaires

Echos d’une manifes... Un nombre grandissant de médecins externalisent l’administration, l’archivage et la gestion de leurs données de patients à des tiers. Depuis bien d’années se pose donc la question
Google Street View Les images prises pour Google Street View violent le droit suisse de la protection des données. privatim, l’association des commissaires suisses à la protection des don-nées demande
Pincé et condamné grâc... Un automobiliste a écopé d’une peine pécuniaire pour avoir trop collé un véhicule et pour avoir traversé une double ligne blanche. Le Tribunal fédéral s’est basé sur
Plus que jamais: attentio... Tant en Suisse qu’en Europe, les Etats rappellent les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent être collectées, utilisées et stockées. En cette période de pandémie, c’est
Ordonnance sur les relev... Ordonnance sur les relevés statistiques privatim maintient sa position : un texte problématique du point de vue constitutionnel. Le document n’existe pas en français. Télécharcher le document
Telltale Heart The computer that keeps you alive can also, quite litteraly, put you in jail. The use of wearable and bio-technology — like a pacemaker — as evidence
L’Etat numérique a bes... Les préposé(e)s cantonaux à la protection des données réclament une augmentation massive des ressources Poussé par le développement technologique, la numérisation de l’administration publique s’accélère. Les droits
Zuckerberg fait amende ho... Le patron de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté mardi ses excuses devant le Parlement européen, comme il l’avait fait devant les parlementaires américains, pour les lacunes du
L’authentification fort... Les profils des utilisateurs qui renseignent leur numéro de téléphone comme second facteur d’authentification deviennent automatiquement identifiables auprès de tous sur le réseau social. 4.3.19, 01net.com
L’application «bon... Le préposé fédéral à la protection des données se plaignait que l’assureur Helsana et son programme de bonus enfreignaient la loi. Le Tribunal administratif fédéral lui a