Utilisation du numéro d’assuré AVS

Pas d’utilisation du numéro d’assuré AVS partout et pour tout

Dans la perspective de la protection des données, seul un travail législatif soigné permettra de légitimer démocratiquement l’utilisation du numéro d’assuré AVS comme identificateur général de personnes par les cantons. Le fait que la protection de la personnalité fasse partie des droits constitutionnels oblige le législateur à étendre à l’ensemble de l’ordre juridique ce droit fondamental qu’est la protection des données.

Le communiqué en PDF

Articles similaires

Guide afférent à la bio... Guide pour l’évaluation des procédés biométriques sur le plan de la protection des données L’utilisation de procédés biométriques ne doit intervenir que dans le cadre des principes
Deux nouveaux projets de ... Avec l’avant-projet de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives (loi sur les précurseurs, LPREX) et l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures policières de
Prise de position relativ... Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, sur la révision partielle de la Constitution fédérale et la modification de
Deux nouveaux projets de ... Avec l’avant-projet de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives (loi sur les précurseurs, LPREX) et l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures policières de
Pincé et condamné grâc... Un automobiliste a écopé d’une peine pécuniaire pour avoir trop collé un véhicule et pour avoir traversé une double ligne blanche. Le Tribunal fédéral s’est basé sur
Telltale Heart The computer that keeps you alive can also, quite litteraly, put you in jail. The use of wearable and bio-technology — like a pacemaker — as evidence
Les jouets connectés acc... Ils envahissent votre salon, votre cuisine et, surtout, la chambre de vos enfants. Doit-on craindre les jouets connectés? À l’approche de Noël, les discours alarmistes sur la
Consultation relative à ... Prise de position de privatim, la Conférence des préposé·e·s suisses à la protection des données, relative à laModification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et à la révision totale
Résolution: Manque de re... Le 20 décembre 2019, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) adopte, après le Conseil fédéral, la nouvelle stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération, des cantons et
Services d‘identificati... Loi sur les services d‘identification électronique (objet no 18.049) Prise de position de privatim du 4 octobre 2018 Compte tenu des effets étendus de l’e-ID, privatim prend position