Prise de position relative à la convention intercantonale sur l’Ordonnance Eurodac liée à la reprise et la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l’asile (développement de l’acquis de Schengen/Dublin)

Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, sur l’Ordonnance Eurodac liée à la reprise et la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l’asile (développement de l’acquis de Schengen/Dublin).

Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection des données du canton de Berne, se tient à votre disposition : tél. +41 31 633 74 10, courriel ueli.buri@be.ch et praesident@privatim.ch

Procédure de consultation

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