Consultation relative à l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)

Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, relative à l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP).

Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection des données du canton de Berne, se tient à votre disposition : tél. +41 31 633 74 10, courriel ueli.buri@be.ch et praesident@privatim.ch

Consultation

Articles similaires

Consultation relative à ... Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, relative à l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et
Passeports et documents d... Prise de position sur l’arrêté sur les passeports et les documents d’identité biométriques Le projet ne contiendra pas d’interdiction d’utiliser les données du Système d’informa-tion relatif aux
N’utilisez pas Zoom Les dangers de l’application Zoom: interview de Sébastien Fanti, préposé valaisan à la protection des données. 29.3.20, Forum RTS
Enregistrement des maladi... Consultation: Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) L’enregistrement de données oncologiques implique le traitement de données per-sonnelles particulièrement sensibles, traitement qui doit se fonder sur
L’application «bon... Le préposé fédéral à la protection des données se plaignait que l’assureur Helsana et son programme de bonus enfreignaient la loi. Le Tribunal administratif fédéral lui a
Surveillance indépendant... Une surveillance indépendante de la protection des données dans le cadre de la protection de l’Etat fait toujours défaut Dans le domaine de la protection de l’Etat,
La numérisation a besoin... Lors de cette première journée suisse du digital, les opportunités de la numérisation sont soulignées à juste titre. privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection
A quand la démocratie nu... Les défenseurs d’une démocratie plus rapide, efficace et transparente à l’aide de la technologie espèrent que la crise actuelle conduira les institutions à se réformer en profondeur
Publication des mesures d... privatim rejette la publication des mesures de protection des adultes dans le registre des poursuites. Document en allemand
Cloud Computing en milieu... Microsoft adapte ses conditions contractuelles pour les produits destinés aux écoles privatim a réussi une percée dans la mise en oeuvre des éxigences liées à la protection