Consultation relative à l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)

lundi, 29 juin 2026

Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, relative à l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP).

Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection des données du canton de Berne, se tient à votre disposition : tél. +41 31 633 74 10, courriel ueli.buri@be.ch et praesident@privatim.ch

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