Consultation relative à à l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)

Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, relative à l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP).

Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection des données du canton de Berne, se tient à votre disposition : tél. +41 31 633 74 10, courriel ueli.buri@be.ch et praesident@privatim.ch

Consultation

Articles similaires

Révision de la LF sur le... Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d’information sur les données relatives aux passagers et
A quand la démocratie nu... Les défenseurs d’une démocratie plus rapide, efficace et transparente à l’aide de la technologie espèrent que la crise actuelle conduira les institutions à se réformer en profondeur
Protection des données: ... Les PME suisses jugent la protection des données importantes. Mais dans la pratique, très peu sont en mesure de gérer les exigences qui découlent des lois et
Élections fédé... Berne, le 15.12.2022 – Les élections et les votations à tous les niveaux de l’État suisse se déroulent dans la réalité globale du numérique. Les acteurs du
Données du registre fonc... La saisie électronique et la publication des données du registre foncier sur Internet comportent des risques pour les droits de la personnalité des personnes concernées; il s’agit
Modification de la loi fÃ... privatim salue la création d’une base légale au sens formel pour l’exploitation d’ISAS. Le document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand.
Pourquoi le vol de donné... Les données de 800 000 clients, dont leurs nom, date de naissance et numéro de téléphone mobile, ont été volées chez un partenaire de l’opérateur. Ces informations pourraient
État des révisions de l... En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la
Journée de la protection... À l’occasion d’une présentation aux médias, les autorités de protection des données de la Confédération et des cantons ont abordé les défis communs qui les attendent en
La sphère privée des cr... La protection de la sphère privée est un droit fondamental dont le respect concerne toutes les personnes en Suisse y compris les requérants d’asile. Un nouveau avant-projet de