Données du registre foncier sur Internet

La saisie électronique et la publication des données du registre foncier sur Internet comportent des risques pour les droits de la personnalité des personnes concernées; il s’agit en effet de données personnelles. Une protection limitant la consultation de listes et une journalisation des accès ne suffisent pas du point de vue de la protection des données pour diminuer suffisamment les risques. Des mesures supplémentaires doivent être prises.

Ce document n’existe qu’en version allemande.

Articles similaires

Les bars et restaurants d... Le droit à la vie privée peut être restreint selon certaines conditions rappelle le préposé à la protection des données pour le Jura et Neuchâtel, Christian Flückiger.
Europe’s enforcemen... A new report by the Irish Council for Civil Liberties (ICCL) uncovers a paralysis at the heart of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) and reveals
État des révisions de l... En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la
Belgique : Facebook doit ... Le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné ce vendredi au réseau social Facebook de s’aligner sur la loi belge de protection des données en cessant
Surveillance de la corres... Selon le rapport explicatif, le projet de révision a en particulier pour but de créer une base légale solide pour l’utilisation de nouvelles technologies dans le domaine
Ordonnance sur les relevÃ... Ordonnance sur les relevés statistiques privatim maintient sa position : un texte problématique du point de vue constitutionnel. Le document n’existe pas en français. Télécharcher le document
Contrôle cantonal des fa... Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association
Digitalisation et secret ... Est-ce que la digitalisation sonne le glas du secret médical professionnel ? privatim propose des solutions Un grand nombre de médecins externalisent l’administration, l’archivage et la gestion
L’authentification fort... Les profils des utilisateurs qui renseignent leur numéro de téléphone comme second facteur d’authentification deviennent automatiquement identifiables auprès de tous sur le réseau social. 4.3.19, 01net.com
L’application santÃ... C’est connu: les Suisses sont de grands sportifs et des passionnés de randonnée en montagne. Ces derniers temps, les caisses jouent sur cette corde pour attirer de nouveaux