Loi sur les publications officielles, LPubl

Loi sur les publications officielles (LPubl)

privatim salue que la publication de données personnelles sur des plateformes accessibles en ligne ne doit être admise que si cela est prévu par une base légale au sens formel. On doit prendre en compte que la plupart des dispositions existantes ont été adoptées pour les imprimés traditionnels.

Ce document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand. 

Articles similaires

Privacy Shield : un rappo...       Successeur du Safe Harbor, le Privacy Shield encadre les échanges transatlantiques de données à caractère personnel à des fins commerciales depuis le 1er août
L’application santÃ... C’est connu: les Suisses sont de grands sportifs et des passionnés de randonnée en montagne. Ces derniers temps, les caisses jouent sur cette corde pour attirer de nouveaux
Surveillance de la corres... Selon le rapport explicatif, le projet de révision a en particulier pour but de créer une base légale solide pour l’utilisation de nouvelles technologies dans le domaine
Deux nouveaux projets de ... Avec l’avant-projet de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives (loi sur les précurseurs, LPREX) et l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures policières de
Ordonnance sur les relevÃ... Ordonnance sur les relevés statistiques privatim maintient sa position : un texte problématique du point de vue constitutionnel. Le document n’existe pas en français. Télécharcher le document
Getting your data out of ... If you’re not a journalist or a privacy advocate, convincing big tech to release your data is almost impossible. But hope is coming with the EU’s General
Pincé et condamné grâc... Un automobiliste a écopé d’une peine pécuniaire pour avoir trop collé un véhicule et pour avoir traversé une double ligne blanche. Le Tribunal fédéral s’est basé sur
Journée de la protection... À l’occasion d’une présentation aux médias, les autorités de protection des données de la Confédération et des cantons ont abordé les défis communs qui les attendent en
Avant-projet de la LPD Une occasion de renforcer la protection des données privatim salue l’avant-projet (AP) de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il
La numérisation a besoin... Lors de cette première journée suisse du digital, les opportunités de la numérisation sont soulignées à juste titre. privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection