Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Selon le rapport explicatif, le projet de révision a en particulier pour but de créer une base légale solide pour l’utilisation de nouvelles technologies dans le domaine de la surveillance des télécommunications. Le projet ne donne pas entièrement satisfaction. Bien plus, les préposés à la protection des données de Suisse constatent une péjoration importante par rapport au droit actuel, sans que cela soit thématisé dans le rapport explicatif.

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