Passeports et documents d’identité biométriques

Prise de position sur l’arrêté sur les passeports et les documents d’identité biométriques

Le projet ne contiendra pas d’interdiction d’utiliser les données du Système d’informa-tion relatif aux documents d’identité à des fins d’enquête. Bien plus, les nouvelles dis-positions permettent d’accéder aux données pour remplir des tâches légales, respec-tivement pour identifier des personnes. Les nouvelles dispositions prévoient de larges compétences du Conseil fédéral pour octroyer des droits d’accès à des entreprises privées et à des organes de la Confédération. Cela alors que ces accès, au vu de la sensibilité des données personnelles concernées, devraient être prévus au cas par cas dans une loi au sens formel.

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