Prise de position relative à la convention intercantonale sur la révision partielle de la Constitution fédérale et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

Prise de position de privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, sur la révision partielle de la Constitution fédérale et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération.

Pour toute question éventuelle, Monsieur Ueli Buri, président de privatim et préposé à la protection des données du canton de Berne, se tient à votre disposition : tél. +41 31 633 74 10, courriel ueli.buri@be.ch et praesident@privatim.ch

Procédure de consultation

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