Consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC):

Prise de position de privatim, la Conférence des préposés suisses à la protection des données, concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC).

Pour toute question, le président de privatim et préposé à la protection des données du canton de Berne, Ueli Buri, se tient à votre disposition : Tél. +41 31 633 74 10, e-mail ueli.buri@be.ch et praesident@privatim.ch.

Consultation

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