État des révisions de la loi sur la protection des donneées dans les cantons (31 mars 2026)

En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la directive européenne 2016/680, relevant de Schengen, pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale – les lois sur la protection des données des cantons doivent également être adaptées aux nouvelles exigences. La liste suivante, mise à jour périodiquement, donne un aperçu de l’état d’avancement des travaux d’adaptation dans les cantons.

Articles similaires

Aucune publication des do... L’introduction, à partir de 2012, des forfaits par cas pour les prestations des hôpitaux ne doit pas conduire à la suppression du secret médical. privatim, l’association des
Echos d’une manifes... Un nombre grandissant de médecins externalisent l’administration, l’archivage et la gestion de leurs données de patients à des tiers. Depuis bien d’années se pose donc la question
Collaboration digitale pe... Actuellement, les administrations publiques et les écoles cherchent d’urgence des solutions numériques pour assurer la coopération pendant la situation extraordinaire provoquée par la crise du Covid-19. Les
L’Etat numérique a bes... Les préposé(e)s cantonaux à la protection des données réclament une augmentation massive des ressources Poussé par le développement technologique, la numérisation de l’administration publique s’accélère. Les droits
Les bars et restaurants d... Le droit à la vie privée peut être restreint selon certaines conditions rappelle le préposé à la protection des données pour le Jura et Neuchâtel, Christian Flückiger.
L’application santÃ... C’est connu: les Suisses sont de grands sportifs et des passionnés de randonnée en montagne. Ces derniers temps, les caisses jouent sur cette corde pour attirer de nouveaux
Yuval Noah Harari: the wo... Today, for the first time in human history, technology makes it possible to monitor everyone all the time. 20.3.20, Financial Times
Les libertés individuell... La ville connectée est-elle compatible avec le respect de la vie privée ? En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) souligne les dérives liées
Tâches de police de la C... Privatim salue l’orientation générale du projet, qui simplifie les voies de droit en unifiant le droit de la police actuellement en vigueur; il reste toutefois des remarques
La protection des donnée... Le gouvernement américain exige d’obtenir des données stockées en Irlande sans recourir à la coopération juridique internationale. Une affaire qui devrait, pour le juriste Théodore Christakis dans