Utilisation du numéro d’assuré AVS

Pas d’utilisation du numéro d’assuré AVS partout et pour tout

Dans la perspective de la protection des données, seul un travail législatif soigné permettra de légitimer démocratiquement l’utilisation du numéro d’assuré AVS comme identificateur général de personnes par les cantons. Le fait que la protection de la personnalité fasse partie des droits constitutionnels oblige le législateur à étendre à l’ensemble de l’ordre juridique ce droit fondamental qu’est la protection des données.

Le communiqué en PDF

Articles similaires

Les autorités suisses se... Le contact tracing numérique, qui passera par une application smartphone dédiée, doit permettre de retracer les chaînes d’infection au Covid-19 afin de maîtriser la pandémie. Restait à savoir
La sphère privée des cr... La protection de la sphère privée est un droit fondamental dont le respect concerne toutes les personnes en Suisse y compris les requérants d’asile. Un nouveau avant-projet de
digma 2017.1 Articles parus dans la revue «Digma: Zeitschrift für Datenrecht und Informationssicherheit», No.1/2017 Dossier sur la réforme de la loi sur la protection des données. «Souveräner Datenschutz ist notwendig» Die
Cloud Computing et organe... L’utilisation de prestations dans le cadre du «Cloud-Computing» correspond à un traitement de données sur mandat (aussi appelé «outsourcing»). Un tel outsourcing doit satisfaire aussi bien aux
Révision de la loi fédÃ... Réponse de privatim concernant la LAGH en allemand
Services d‘identificati... Loi sur les services d‘identification électronique (objet no 18.049) Prise de position de privatim du 4 octobre 2018 Compte tenu des effets étendus de l’e-ID, privatim prend position
Utilisation du numéro dâ... Pas d’utilisation du numéro d’assuré AVS partout et pour tout Dans la perspective de la protection des données, seul un travail législatif soigné permettra de légitimer démocratiquement
Nouvelle loi sur le dossi... La cybersanté représente un enjeu national et une coordination est nécessaire afin que n’émergent pas des projets isolés qui s’avéreraient incompatibles entre eux. Des normes et des
Journée de la protection... À l’occasion d’une présentation aux médias, les autorités de protection des données de la Confédération et des cantons ont abordé les défis communs qui les attendent en
Données personnelles : l... Un sondage réalisé par l’institut CSA montre que, contrairement aux idées reçues, les plus jeunes sont au moins aussi inquiets sur ce point que leurs aînés. Le