État des révisions de la loi sur la protection des données dans les cantons (1 juin 2025)

En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la directive européenne 2016/680, relevant de Schengen, pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale – les lois sur la protection des données des cantons doivent également être adaptées aux nouvelles exigences. La liste suivante, mise à jour périodiquement, donne un aperçu de l’état d’avancement des travaux d’adaptation dans les cantons.

Articles similaires

La protection des donnée... Le gouvernement américain exige d’obtenir des données stockées en Irlande sans recourir à la coopération juridique internationale. Une affaire qui devrait, pour le juriste Théodore Christakis dans
L’utilisation du numér... Dans plus de 14’000 bases de données gouvernementales le numéro d’AVS (AVSN13) est utilisé comme identificateur personnel supplémentaire. Une expertise de l’ETH de Zurich montre que les
Convention intercantonale... privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, a déposé une prise de position au sujet de la Convention intercantonale sur l’échange de données
Collaboration digitale pe... Actuellement, les administrations publiques et les écoles cherchent d’urgence des solutions numériques pour assurer la coopération pendant la situation extraordinaire provoquée par la crise du Covid-19. Les
Protection des données: ... Les PME suisses jugent la protection des données importantes. Mais dans la pratique, très peu sont en mesure de gérer les exigences qui découlent des lois et
La numérisation a besoin... Lors de cette première journée suisse du digital, les opportunités de la numérisation sont soulignées à juste titre. privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection
Utilisation des médias s... Une utilisation des médias sociaux conforme à la protection des données par les organes publics Twitter et Facebook sont utilisés comme plateformes de publication et d’échanges directs
Contrôle cantonal des fa... Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association
A quand la démocratie nu... Les défenseurs d’une démocratie plus rapide, efficace et transparente à l’aide de la technologie espèrent que la crise actuelle conduira les institutions à se réformer en profondeur
Collaboration digitale: r... Le vaste lockdown mis en place pour faire face à la crise du Covid-19 a provoqué (et dans certains cas provoque encore) des écarts des standards normaux