Les Etats renforcent la protection des données

La nouvelle loi sur la protection des données divise les esprits. En automne, le National a passablement édulcoré le texte. Le Conseil des Etats a au contraire renforcé mercredi plusieurs mesures.

18.12.19, Tribune de Genève

Articles similaires

Sécurité numérique : d... Un rapport d’experts soumis au Conseil fédéral pointe du doigt les lacunes et formule des recommandations en matière de protection des données, à l’heure où des mesures
Deux nouveaux projets de ... Avec l’avant-projet de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives (loi sur les précurseurs, LPREX) et l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures policières de
Contrôle cantonal des fa... Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association
Convention intercantonale... privatim, la Conférence des préposé(e)s suisses à la protection des données, a déposé une prise de position au sujet de la Convention intercantonale sur l’échange de données
Loi fédérale sur les je... La loi proposée ne peut pas satisfaire les exigences posé par la protection des données: La loi manque en partie la précision requise pour légitimer les atteintes
Aucune publication des do... L’introduction, à partir de 2012, des forfaits par cas pour les prestations des hôpitaux ne doit pas conduire à la suppression du secret médical. privatim, l’association des
Communiqué de presse Jou... Dans notre société moderne, les exigences à l’égard d’une mobilité à la fois multimodale et durable sont élevées. Toutefois, les grands projets numériques ne peuvent emporter l’adhésion
A quand la démocratie nu... Les défenseurs d’une démocratie plus rapide, efficace et transparente à l’aide de la technologie espèrent que la crise actuelle conduira les institutions à se réformer en profondeur
Enregistrement des maladi... Consultation: Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) L’enregistrement de données oncologiques implique le traitement de données per-sonnelles particulièrement sensibles, traitement qui doit se fonder sur
Loi sur les publications ... Loi sur les publications officielles (LPubl) privatim salue que la publication de données personnelles sur des plateformes accessibles en ligne ne doit être admise que si cela