Publication: Transfert de données personelles à des organisations aux États-Unis sur la base du Swiss-U.S. Data Privacy Framework

Les organisations privées, qui sont certifiées au Data Privacy Framework en vigueur entre la Suisse et les États Unis, offrent un niveau de protection des données adéquat.

Dans le contexte de l’externalisation des données à des organisations certifiées, privatim émet des recommandations à l’attention des organes publics cantonaux et communaux.

Transfert de données personelles à des organisations aux États-Unis sur la base du Swiss-U.S. Data Privacy Framework

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