Tâches de police de la Confédération

Privatim salue l’orientation générale du projet, qui simplifie les voies de droit en unifiant le droit de la police actuellement en vigueur; il reste toutefois des remarques à formuler

Ce document n’existe pas en français. Télécharger le document en allemand

Articles similaires

Une loi sur les données ... La révision du cadre réglementaire suisse, actée vendredi, oblige les entreprises du pays à davantage de transparence sur l’utilisation qu’elles font des data de leurs clients. Sans
Nouvelle loi sur le dossi... La cybersanté représente un enjeu national et une coordination est nécessaire afin que n’émergent pas des projets isolés qui s’avéreraient incompatibles entre eux. Des normes et des
Services d‘identificati... Loi sur les services d‘identification électronique (objet no 18.049) Prise de position de privatim du 4 octobre 2018 Compte tenu des effets étendus de l’e-ID, privatim prend position
Le préposé à la protec... Submergé de demandes, Adrian Lobsiger, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, tire la sonnette d’alarme. Il demande davantage de moyens et
Pouvons-nous réellement ... Digital native ou pas, nous laissons tous derrière nous une empreinte numérique lorsque nous surfons sur le web. Définissant notre identité en ligne, ces traces que nous
Contrôle cantonal des fa... Selon la loi sur l’assurance-maladie, les cantons doivent couvrir au moins 55% du mon-tant des prestations stationnaires dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. privatim, l’association
Surveillance indépendant... Une surveillance indépendante de la protection des données dans le cadre de la protection de l’Etat fait toujours défaut Dans le domaine de la protection de l’Etat,
État des révisions de l... En raison des révisions de la protection des données en Europe – notamment la modernisation de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et l’adoption de la
Loi sur les publications ... Loi sur les publications officielles (LPubl) privatim salue que la publication de données personnelles sur des plateformes accessibles en ligne ne doit être admise que si cela
Systèmes d’information... Ordonnance sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) Le cercle des personnes qui sont susceptibles de figurer dans les systèmes d’information