Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

mercredi, 20 août 2014

La loi proposée ne peut pas satisfaire les exigences posé par la protection des données: La loi manque en partie la précision requise pour légitimer les atteintes aux droits fondamentaux et est silencieuse sur le point de la communication des données aux autres autorités etc.

Ce document n’existe qu’en allemand.

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